La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a réaffirmé que le département demeure la collectivité compétente pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale. Ainsi, l’action sanitaire et sociale départementale a vocation à améliorer le bien-être des habitants par des actions de prévention et d’accompagnement.

2.5.1.1 Accueillir un enfant en situation de handicap et/ou avec des besoins spécifiques en établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) dans les Hauts-de-Seine 

La commission départementale d’accueil du jeune enfant (CDAJE) créée par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale est une instance de réflexion, de conseil, de proposition, d’appui et de suivi pour les institutions et les organismes qui interviennent dans le domaine de l’accueil du jeune enfant.

En 2016, les travaux d’une sous-commission composée d’élus, de directrices de crèches, de gestionnaires publics et associatifs, de professionnels de PMI (médecin, psychomotriciennes, puéricultrice) et du champ médicosocial (assistante sociale), a abouti à la réalisation d’un guide dont l’objectif est d’informer sur les moyens à mobiliser pour rendre possible et durable l’accueil d’un enfant en situation de handicap et/ou avec des besoins spécifiques en crèche. Il vise à réussir l’accueil de l’enfant et de sa famille en favorisant la mixité du vivre ensemble.

2.5.1.2 Questions de famille « Assistants maternels, la relation de confiance avec les parents »

A travers les témoignages d’un assistant maternel et de différents professionnels de PMI (psychologue, puéricultrice, éducateur de jeunes enfants) ce « questions de familles » avait comme objectifs de mieux faire connaître ce mode d’accueil et de lever certaines inquiétudes des parents en montrant l’importance de la période d’adaptation pour établir une relation de confiance, point de départ essentiel pour l’accueil serein de l’enfant. De juin à novembre 2016, la page internet a été visitée par 13 465 internautes qui ont visionné 11 662 vidéos. Ce très bon score témoigne de l’importance du partenariat PMI / Relais assistants maternels (Ram) tant pour répondre aux interrogations des parents qui optent pour ce mode de garde que pour développer la professionnalisation des assistants maternels.

2.5.1.3 L’implication des professionnels de PMI pour répondre aux demandes de vaccinations

La pénurie du vaccin BCG en cours depuis 2014 perdure. Depuis avril 2016, les indications de cette vaccination ont été redéfinies en lien avec la mise à disposition sur le marché français d’une quantité contingentée d’un vaccin au conditionnement multi-doses, ce qui a eu un impact sur le nombre d’enfants vaccinés dans les centres de Protection Maternelle et Infantile départementaux : 6 510 en 2016, contre 10 069 en 2015 et 5 022 en 2014. Les centres de PMI du Département continuent à organiser des séances de vaccination pour répondre au mieux aux indications posées tant pour les enfants suivis habituellement en PMI que pour ceux suivis médicalement en médecine libérale. 

Les perspectives sont la réalisation d’un guide d’aide à l’élaboration d’un protocole de partenariat PMI / Ram par un sous-groupe de la CDAJE avec comme objectif de faciliter la coordination et le partenariat entre ces deux services aux missions distinctes mais complémentaires.

2.5.1.4 La montée en charge de l’activité du service départemental de l’accueil familial

Ouvert en avril 2015, le service départemental de l’accueil familial (SDAF) est composé d’une part de deux antennes territoriales : une sur le territoire francilien à Nanterre et une autre antenne provinciale composée elle-même de 2 sites (l’un à Saint Gervais la Forêt (41) et l’autre à Montluçon (03)) et d’autre part d’une unité en charge des ressources humaines. Le SDAF est chargé du recrutement et de l’accompagnement professionnel des assistants familiaux salariés du département. Il gère également les demandes d’accueil en veillant à une optimisation des agréments disponibles. L’antenne provinciale a aussi en charge le suivi des enfants confiés aux familles d’accueil qui relèvent de cette antenne. Le SDAF compte des travailleurs sociaux, des cadres, des psychologues et des personnels administratifs et 450 assistants familiaux répartis sur l’ensemble du territoire.

Le bilan de l’année 2016 laisse apparaitre une activité en augmentation croissante. Même si l’on observe  une baisse du nombre d’assistants familiaux liée essentiellement aux départs à la retraite, le nombre de journées d’accueil a augmenté de plus de 2 000 journées par une meilleure utilisation des places disponibles. L’équipe a travaillé sur la notion d’« appariement » c’est-à-dire la meilleure adéquation possible entre le profil de l’enfant accueilli et celui de son assistant familial afin de garantir un accueil stable et durable, toutes les fois où il y a une indication de placement de l’enfant sur le long terme.

Au cours de l’année 2016, le service a été sollicité pour 436 demandes d’accueil « permanent », 326 accueils d’ « urgence » et 620 accueils « vacances et relais ».

2.5.1.5 L’accueil de jour et l’accueil modulable : de nouvelles modalités de prise en charge

En 2016, les services d’accueil modulable sont passés à 7 (avec l’Espace familial en accueil de jour éducatif de l’OPEJ de Rueil Malmaison) pour un total de 190 places.
L’activité de l’association Henri Rollet situé à Sèvres a été développée pour passer à 33 places.
Par ailleurs, une étude est en cours sur les services d’accueil modulable et les services d’accueil de jour du Département. Il s’agit de comprendre quel public ces structures accompagnent (partenaires ayant orienté, âge et sexe des enfants, problématiques de l’enfant et de sa famille), et quel rôle elles jouent dans le parcours des enfants (quelles autres interventions de protection de l’enfance les enfants et jeunes connaissent en amont et en aval). Les premiers résultats montrent une très grande diversité des rôles joués par ces différentes structures.

L’accueil modulable d’un enfant ou d’un jeune au service de l’aide sociale à l’enfance permet de le maintenir en famille, au sein de son cadre naturel de vie, et de pouvoir cependant l’accueillir en structure lors de moments plus difficiles rencontrés à domicile. Cette orientation mise en œuvre par la direction famille enfance jeunesse est conforme au respect du droit de vivre en famille tel que le prévoit l’article 9 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).

 

Accueil de jours 2013 2014 2015 2016 2017    
Jacquets I Bagneux - Fondation Jeunesse Vert  46 46 46 46 92 M 5-13 ans  
Jacquets II Nanterre - Fondation Jeunesse Vert  46 46 46 46 M 5-13 ans
SPAJ - la VAGA
Chatenay-Malabry
20 20 20 20 20 M 3-12 ans
SAJE Villeneuve la Garenne-Jean Cotxet 15 15 15 15 15 M 5-12 ans
La Passerelle vers l'Insertion (Cap Avenir 92 depuis 2016) - Fondation Apprentis d'Auteuil Meudon    35 35 35 35 35 M 16-21 ans
SAEJ D. Winnicott rattaché à la MECS Saint-Exupéry - Fondation Apprentis d'Auteuil Asnières Non créé Non créé 12 12 16 M 8-16 ans
Espace familial en accueil de jour éducatif OPEJ Rueil Malmaison Non créé Non créé Non créé 12 12 M 5-13 ans
Total 162 162 174 186 190    

 

Accueils modulables 2013 2014 2015 2016 2017    
Service d'accueil modulable - Association Henri Rollet  7  7  12  33  33 F 12-18 ans
Service d'accueil modulable "Zélie et Louis Martin"- Fondation Apprentis d'Auteuil    6  6 18   G 12-18 ans  
Total  7 13 18 39 51    

 

Le projet d'ouverture d'un service d'accueil d'urgence à Meudon
Dans le cadre de la restructuration de son offre d’accueil d’urgence, le Département a accompagné la création d’un nouveau service d’accueil d’urgence dont il a confié la gestion à la fondation des Apprentis d’Auteuil. Ce service situé à Meudon, ouvrira ses 12 premières places au 1er janvier 2017 et disposera au 1er juillet 2017, de 24 places d’accueil d’urgence 24h/24 pour des garçons âgés de 12 à 18 ans. Le savoir-faire de cette association en matière d’accompagnement, l’adossement de l’accueil d’urgence aux autres dispositifs existants sur le village éducatif Saint Philippe, et en particulier les dispositifs scolaires ou d’insertion professionnelle ainsi que les relations partenariales développées avec les acteurs de proximité, permettront de garantir la fluidité des parcours d’autonomie de ces jeunes.

2.5.1.6 L’indicateur sur le public pris en charge par le service départemental de l’ASE

En 2016, le nombre de mineurs et majeurs pris en charge est de 5 715, dont  5 222 mineurs et dont 493 majeurs.

Nombre de mineurs et majeurs de moins de 21 ans pris en charge par l’ASE 92 (bénéficiaires d’une mesure d’accueil ou d’action éducative)

 

2.5.1.7 La mise en application du schéma départemental de protection et de prévention de la protection de l’enfance 

Ils sont issus du schéma départemental de protection et de prévention de la protection de l’enfance  et de la jeunesse 2012-2016, prolongé jusqu’en 2017, et suivants les recommandations du C2D et de son avis n°10 de septembre 2011 sur du C2D et de son avis n°10 de septembre 2011 sur la Protection de l’Enfance et de la Jeunesse :

  • R2 : « créer un guide pratique, sous la forme d’un annuaire des acteurs sociaux départementaux ».
  • R12 : « mettre en place le livret de vie permettant aux jeunes d’y voir plus clair sur les responsabilités respectives des multiples interlocuteurs qu’il rencontre ».
  • Deux nouveaux guides sont venus complétés ceux déjà mis à disposition des personnes accompagnées et des acteurs sociaux.

Il s’agit :

  • d’un e-guide pour l’accompagnement des 16-25 ans :
    Elaboré conjointement avec la Maison des adolescents des Hauts-de-Seine (MDA 92) dans le cadre d’une démarche partenariale associant une soixantaine de représentants d’institutions et d’associations et pilotées, une chargée de prévention au STASE 1 et une coordinatrice administrative à la MDA 92, ce guide est destiné aux professionnels qui accompagnent des jeunes âgés de 16 à 25 ans. Il contient des informations générales et il présente des dispositifs départementaux et nationaux ainsi que des liens vers les sites internet de référence. Il est accessible sur le site internet de la MDA 92 (www.mda92.org – rubrique : e-guide).

  • de l’album de vie pour les enfants accueillis à l’Aide sociale à l’enfance : un guide pratique pour les accueillants et les professionnels en charge du suivi de l’enfant
    Fruit d’un travail de collaboration entre un responsable d’équipe au STASE 7, une assistante familiale et un cadre socio-éducatif à la Pouponnière Paul Manchon, ce guide vise à soutenir et à accompagner la réalisation d’un album de vie pour chaque enfant confié à l’Aide sociale enfance.
    Support de l’histoire personnelle de l’enfant et co-écrit avec lui, il permet de retracer son quotidien et de rassembler ses souvenirs ainsi que les évènements partagés avec lui. L’album de vie appartient à chaque enfant et il lui sera remis à la fin de son accueil.

Ces différentes informations ainsi que les documents issus du schéma départemental 2012-2016 sont accessibles sur intranet dans la rubrique dédiée au schéma : http://www.hauts-de-seine.fr/solidarites/documents-de-reference/schemas-departementaux/schema-departemental-en-faveur-de-la-protection-de-lenfance/

 

Exemples d’Albums de vie réalisés par la Pouponnière départementale Paul Manchon.

ZOOM : La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant

Issue d’une large concertation, cette loi place l’enfant au centre du dispositif de protection de l’enfance. Elle réaffirme des valeurs fortes que sont la recherche du meilleur intérêt de l’enfant, le respect de ses droits, la prise en compte de ses besoins et le développement de ses capacités. Les aménagements et ajustements proposés par cette nouvelle loi visent à :

  • mieux prendre en compte les besoins de l’enfant et à garantir plus de protection et de stabilité dans les parcours de l’enfant et du jeune adulte,
  • améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance par une politique publique décloisonnée et transversale.

 

L’ouverture du service interdépartemental des agréments et des adoptions
Le nombre de candidats à l’agrément en vue d’adoption est élevé alors que le nombre d’enfants adoptables en France comme à l’étranger reste limité. Au regard de cette situation, les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine ont souhaité se rapprocher et s’organiser pour apporter une offre de service commune et modernisée qui permette de mieux accompagner les familles dans la connaissance et la compréhension du contexte de l’adoption et de mieux les soutenir au moment de la réalisation de leur projet. Cette offre de service s’inscrira dans un cadre légal renouvelé qui ouvre, d’une part, d’autres possibilités pour l’accueil d’enfants sur le territoire national du fait d’une évolution de la législation sur l’adoption simple, l’accueil chez un tiers et la déclaration judiciaire de délaissement parental et, d’autre part, des possibilités de parentalités alternatives permettant de participer à l’éducation d’un enfant durablement pris en charge par l’aide sociale à l’enfance que ses parents ne sont pas en mesure d’assumer et alors même que son statut d’enfant confié le prédisposait à rester voué à grandir en institution. Elle présentera l’intérêt de mettre en commun au sein d’un même service des compétences, des ressources et des pratiques, tout en conservant une réponse de proximité grâce à l’organisation de réunions déconcentrées et le déplacement des professionnels sur les territoires pour les habitants qui en exprimeront le besoin.

Ce service sera créé au sein de l’établissement public interdépartemental (EPI 78-92), créé le 5 février 2016, par regroupement des deux services dédiés à la mission adoption dans chacun des deux départements. Il sera basé à Nanterre, dans les locaux de l’actuel service des droits de l’enfant, de la famille et l’adoption (SDEFA) et son ouverture est prévue au 1er janvier 2017.