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UN PROCESSUS
PRÉVU PAR LA LOI
La fusion de deux Départements
est régie par le code général des
collectivités locales récemment
modifié par la loi NOTRe du
16 janvier 2015. Explications.
À quelles conditions ?
Les deux Départements doivent
faire partie de la même région et le
territoire être d’un seul tenant.
Quelles sont les étapes ?
Selon le code général des
collectivités territoriales, la fusion
doit être inscrite à l’ordre du jour
des conseils départementaux
«
à l’initiative d’au moins 10 %
de sesmembres
». Elle doit être
ensuite adoptée par les 3/5
e
des membres des assemblées
départementales. La décision
finale revient au gouvernement.
La fusion est définitivement actée
par décret en Conseil d’État.
n
12/01/2016
Annonce du projet
de rapprochement
des Départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine
par les deux présidents,
Pierre Bédier et
Patrick Devedjian.
05/02
Création
de l’établissement
public
interdépartemental
(EPI 78-92).
23/03
Premier conseil
d’administration de l’EPI
à Vélizy-Villacoublay.
Patrick Devedjian
est élu président.
01/05
Création du service
interdépartemental
d’archéologie
préventive.