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UN PROCESSUS

PRÉVU PAR LA LOI

La fusion de deux Départements

est régie par le code général des

collectivités locales récemment

modifié par la loi NOTRe du

16 janvier 2015. Explications.

À quelles conditions ?

Les deux Départements doivent

faire partie de la même région et le

territoire être d’un seul tenant.

Quelles sont les étapes ?

Selon le code général des

collectivités territoriales, la fusion

doit être inscrite à l’ordre du jour

des conseils départementaux

«

à l’initiative d’au moins 10 %

de sesmembres

». Elle doit être

ensuite adoptée par les 3/5

e

des membres des assemblées

départementales. La décision

finale revient au gouvernement.

La fusion est définitivement actée

par décret en Conseil d’État.

n

12/01/2016

Annonce du projet

de rapprochement

des Départements des

Yvelines et des Hauts-de-Seine

par les deux présidents,

Pierre Bédier et

Patrick Devedjian.

05/02

Création

de l’établissement

public

interdépartemental

(EPI 78-92).

23/03

Premier conseil

d’administration de l’EPI

à Vélizy-Villacoublay.

Patrick Devedjian

est élu président.

01/05

Création du service

interdépartemental

d’archéologie

préventive.